Chaque vendeur d’un bien immobilier doit être en conformité avec les diagnostics vente à posséder avant de procéder à la signature du compromis/acte de vente du logement. Il n’y a qu’un seul diagnostic qui est systématique pour toutes les ventes d’un logement, c’est le DPE, avec ses informations relatives à la consommation énergétique et aux émissions de GES du bien concerné. Tous les autres diagnostics sont à effectuer en fonction d’un critère d’application, à savoir :
En outre, la vente d’un bien sis dans une copropriété (appartement, mais aussi maison) impose la pratique d’un mesurage loi Carrez pour obtenir la surface privative précise du lot en question.